D-9.2, r. 10 - Règlement sur l’exercice des activités des représentants

Article 25 Versions de la disposition

2012-09-01

25. La procédure de remplacement prévue à l’article 22 s’applique également, compte tenu des adaptations nécessaires, lors du remplacement:

1°  d’une proposition d’assurance qui a été signée et dont:

a)  la prime modale a été payée en totalité sous forme d’espèces ou par chèque;

b)  le signataire de la proposition a soit donné une autorisation bancaire ou une autorisation écrite de prélèvement sur son salaire, soit autorisé par écrit le transfert des fonds d’une police à une autre chez un même assureur.

2°  d’une proposition d’assurance assortie d’une assurance provisoire ne dépassant pas 1 an qui a été signée et dont la prime d’assurance provisoire a été payée.

D. 830-99, a. 25.